Etats généraux du logement

Ce 4 mai ont eu lieu, à la Maison de la Mutualité à Paris,  les Etats généraux du logement organisés par 32 partenaires (institutions, associations, fédérations du secteur de l’habitat). Initiative inédite, ce sont les acteurs du secteur dans ce cas,  l'habitat, qui ont décidé de réunir leurs forces. Les Etats Généraux sont le résultat de neuf mois de travail de partenaires aux intérêts aussi divers que l'Union Sociale pour l'Habitat que je préside, la Fédération des promoteurs constructeurs, la Fondation Abbé-Pierre, des associations d’élus, de locataires, des syndicats... Ils ont échangé pour élaborer ensemble quinze propositions destinées à résoudre ce qui est devenu la deuxième source de préoccupation des Français.

Les Etats généraux sont partis d'un grave constat : aujourd'hui il y a une pénurie de 900 000 logements, il y a près de 5 millions de personnes mal logées ou en attente de logement social et  les réponses de l'Etat sont quasi inexistantes. 

Tous les acteurs se sont mis d’accord sur 15 propositions formulées :

1 - Réaffirmer le rôle de l’Etat, garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale.

2 - Mettre en place un système partagé d’observation des besoins en logements et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l’action publique, évaluer son efficacité et permettre l’orientation des marchés.

3 - Associer les habitants et l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat à l’élaboration et au suivi du programme local de l’habitat et aux choix politiques fondamentaux en matière d’habitat.

4 - Consacrer 2% du produit intérieur brut dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, à l’effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement.

5 - Refonder une politique du "1% logement" dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

6 - Adopter une loi d’orientation foncière urbaine mettant le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires.

7 - Réévaluer les aides à la pierre (pour la construction de logements) sans diminuer le nombre de logement sociaux.

8 - Moduler les aides à l’investissement locatif privé afin d’assurer une juste rémunération en secteur libre.

9 - Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la taxe à la valeur ajoutée à 5,5% pour relancer l’accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes.

10 - Promouvoir une offre locative dans le parc privé.

11 - Obliger les copropriétés à anticiper et rendre obligatoire les provisions pour grosses réparations.

12 - Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi "Solidarité et Renouvellement Urbain", qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants.

13 - Réévaluer les aides à la personne pour prendre en compte la dépense réelle, dont les charges.

14 - Maintenir l’Aide personnelle au Logement d’un ménage en impayé (de loyers), sauf mauvaise foi avérée.

15 - Développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux jeunes ménages. 

Les propositions élaborées doivent maintenant être saisies par les politiques. 

Aujourd'hui nous avons besoin de deux locomotives pour construire plus et mieux : l’Etat, responsable des politiques législatives et budgétaires, et le chef de fil local, l’intercommunalité pouvant être le bon niveau pour déterminer une politique locale de l’habitat au niveau du bassin de vie. 

Cette première en appelle d'autres, pour faire en sorte que l'opinion se saisisse de cet enjeu. La question du logement doit se situer au rang de débat de société.